Collectif TGV Sud Var.....

Article 1er : Sous la dénomination «collectif TGV Sud Var » il est formé entre les soussignées associations et personnes physiques, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, association à laquelle pourront adhérer par la suite et dans les conditions prévues par les présents statuts, toute autre fédération, association ou personne physique, préoccupée par les incidences négatives induites du couloir Sud Var de la LGV PACA et de l’implantation d’une gare nouvelle dans ce secteur. Cette association a été créée le 15/ 12/ 2004 lors de l’Assemblée Générale constitutive pour une durée indéterminée.

Article 2 : • Le collectif a pour but notamment, de préserver et de défendre les intérêts présents et à venir des populations confrontées à cet aménagement en matière d’activité socio-économique, de terroir, de patrimoine, de cadre de vie et d’environnement. • Pour ce faire, le collectif fédérera toute personne physique, toute association ou groupement d’associations, concerné par le couloir Sud Var de la LGV PACA, que ses intérêts fondamentaux soient directement menacés, ou que les effets induits influent sur sa structure. • Il devra recueillir par tout moyen dont il pourra légalement disposer, toute information pouvant corroborer ces hypothèses. • Il organisera toute réunion d’information pour conforter un point de vue, afin de sensibiliser le bassin de population concerné au problème soulevé. • Il regroupera toutes les énergies et les volontés concordantes, et cela dans tout l’axe concerné. • Il se posera en interlocuteur, avec tout service, organisme ou collectivité afin de transmettre l’idée majoritaire qui se dégage de son groupe. • Il utilisera si nécessaire, tout moyen légal pour que soient écoutées et entendues ses propositions, revendications ou oppositions. • En résumé, les buts incontournables du collectif sont : - Informer. - Fédérer. - Coordonner. - Représenter. - Revendiquer. • Pourra adhérer au collectif selon l’article 2, alinéa 2 : - Toute personne physique isolément. - TAoute association qui le sollicite et cela en fonction de ses statuts propres. - Tout groupement d’associations dans les mêmes conditions.

Article 3 : Le siège social est fixé à l’adresse du Président. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration ; la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 4 : Le collectif se compose : - Membres fondateurs : La qualité de membre fondateur est acquise par les personnes morales ou physiques ayant adhéré au présent statut lors de l’Assemblée Générale Constitutive du 15/ 12/ 2004. La Qualité de membre fondateur se perd par démission ou disparition de la personne physique ou morale. - Membres d’honneur. - Membres bienfaiteurs. - Membres adhérents : Personnes physiques ou morales agréées par le conseil d’Administration sur proposition du Président.

Article 5 : L’association s’interdit toute activité politique. Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes présentées conformes aux objectifs de l’association.

Article 6 : • Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association, ils sont dispensés de cotisation. • Sont membres bienfaiteurs ceux qui ont versé un don. • Les adhérents paient une cotisation annuelle et sont donc membres actifs. • Les cotisations sont fixées par le Conseil d’Administration et ratifiées par l’Assemblée Générale. • Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minima égale à 10 fois son montant annuel sans que la somme globale puisse dépasser 16 euros (article 6, alinéa 1er de la loi du 1er juillet 1901 modifiée par ordonnance 2000.916 du 19 septembre 2000).

Article 7 : Radiation La qualité de membre se perd par : - La démission annoncée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’être a jour des paiements. - Le décès pour les personnes physiques, radiation de plein droit par le Conseil d’AdministrationA. - La dissolution pour les personnes morales. - La radiation prononcée pour le non-paiement de la cotisation, ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter au bureau pour fournir des explications.

Article 8 : Les ressources de l’association comprennent : - Le montant des cotisations annuelles des associations adhérentes et des membres actifs adhérents à titre individuel. - Les subventions des communes, des départements, de la Région et de l’Etat. - Toute ressource autorisée par la loi, dons manuels. Le montant des cotisations est fixé par l’Assemblée Générale constitutive puis par les Assemblées Générales Ordinaires suivantes : - Personnes physiques. - Associations : 1. chaque association cotisera sur la base d’un montant fixe et identique pour toutes les associations en fonction du nombre de ses adhérents. 2. association sympathisante : toute association ralliée au collectif qui ne peut verser de cotisation par adhérent. Sa cotisation est fixée par l’Assemblée Générale. 3. un appel de fonds exceptionnel pourra être lancé en cas de nécessité sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 9 : • Le Conseil d’Administration est composé de 7 membres minimum et 21 membres maximum : - Elus par l’Assemblée Générale constitutive jusqu’à la 1ère Assemblée Générale Ordinaire. - Seront proposés au vote lors de la 1ère Assemblée Générale Ordinaire : a) Les membres qui se représentent du 1er Conseil d’Administration dont : o 2 représentants des associations initiatrices : ADIPA et Stop Nuisances Cuers. o 1 représentant de chaque Association membre ou groupe d’association. b) Toute personne qui en aura fait la demande 15 jours minimum avant l’Assemblée Générale. • Le Conseil d’Administration issu de la 1ère Assemblée Générale sera élu pour 3 ans, renouvelable par 1/3, les deux premiers tiers tirés au sort. • Il sera obligatoirement composé par : - 2 membres des Associations initiatrices ADIPA - Stop Nuisances Cuers. - 1 Amembre de chaque association ou groupe d’association adhérent. - Des autres postulants élus dans les limites fixées par l’Assemblée Générale précédente. • Les associations qui rejoindraient le collectif entre deux Assemblées Générales, nommeront 1 représentant au Conseil d’Administration, choix qui doit être entériné par l’Assemblée Générale suivante. • Si cela est nécessaire, le nombre de membres du Conseil d’Administration sera modifié (nouvelles associations inscrites durant l’exercice par exemple). • Les membres d'honneur et membres bienfaiteurs ne sont pas admis. • Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Bureau, élu pour la même durée, et composé de : - Un président. - Trois vice-présidents. - Un secrétaire. - Un secrétaire adjoint. - Un trésorier. - Un trésorier adjoint. • En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Les personnes morales adhérentes pourvoient provisoirement au remplacement des membres défaillants par une nouvelle désignation. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle devait normalement expirer leur mandat. • Le Conseil étant renouvelé tous les 3 ans par 1/3 les membres sortants sont désignés par le sort. • Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.

Article 10 : Réunion du Conseil d'Administration : - Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du président ou d’un quart de ses membres. Pour délibérer valablement, il doit être composé de la moitié de ses membres. - Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. - Tout membre du Conseil qui sans excuses, n’a pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 11 : Assemblée Générale Ordinaire : 1. L'Assemblée Générale Ordinaire comprend les adhérents, personnes physiques et les personnes moralesA affiliées chaque année et à jour de leurs cotisations, les Associations étant représentées par leur Conseil d’Administration. 2. Les membres d'Honneur et membres bienfaiteurs sont invités aux Assemblées Générales mais ne participent pas au vote. 3. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. 4. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués à la demande du Président par courrier ou voix de presse. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. 5. Le Président, assisté des membres du Bureau et du Conseil d'Administration, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association. 6. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée. 7. Il est procédé après épuisement de l'ordre du jour au remplacement des membres du Conseil sortant. 8a Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions des adhérents soumises à l'ordre du jour. 8b Les personnes physiques et morales qui souhaitent voir inscrire un point particulier, devront le faire par écrit 8 jours au moins avant l’Assemblée Générale. 9 Tout adhérent à plusieurs associations du collectif, à jour de cotisation, devra se prononcer clairement en faveur de la structure qui portera sa voix. Il ne peut en aucune manière détenir plusieurs droits de vote. 10 Droits de vote : - Associations sympathisantes = 1 voix. - Association active = 1 voix par membre sans pouvoir excéder 100 voix maximum. - Personnes physiques = 1 voix. - Les associations devront fournir 3 jours avant l’ Assemblée Générale la liste de leurs adhérents à jour de cotisation. 11 Dans le seul but de préserver l’esprit fondamental qui a conduit à la constitution du collectif, les associations fondatrices se réservent un droit de veto à l’encontre de toute décision qu’elles jugeraient de manière consensuelle contraire aux intérêts mêmes qui ont présidé à sa création. 12 Le nombre de pouvoirs est limité à quatrAe par personne physique. 13 La présence ou la représentation d’au moins la moitié des membres est nécessaire pour que l’Assemblée Générale puisse délibérer. Si ce quorum n’est pas atteint, une 2ème Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour, à 6 jours au moins d’intervalle. Celle-ci délibère alors valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés.

Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire Si besoin est, ou sur la demande de la majorité absolue des inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues à l'article 11 mais les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Article 13 Toute initiative de la part d’un adhérent personne physique ou morale, concernant l’objet du collectif devra être soumise à l’approbation du conseil d’administration.

Article 14 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

Article 15 : Formalités pour déclarations de modifications Le Président doit effectuer à la Préfecture, dans les délais prévus par la loi, les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment: - Les modifications apportées aux statuts. - Le changement de titre de l'association. - Le transfert du siège social. - Les changements de membres du bureau et du Conseil d'Administration. - Le changement d'objet. - Fusion des associations. - Dissolution. - Le registre des associations doit être côté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilité à représenter l’association.

Article 16 : Outre le registre réglementaire prévu à l'article 6 du décret du 16/08/1901, il sera tenu : - Un regisAtre des délibérations de l'Assemblée Générale. - Un registre des délibérations et décisions du Conseil d'Administration.

Article 17 : Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant avec une procuration spéciale.

Article 18 : Le Conseil d’Administration a qualité pour ester en justice, en cas de besoin, ainsi que toute personne qu’il aurait mandatée à cet effet. Sans qu’il y ait lieu de produire un pouvoir du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée.

Article 19 : Les membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions à titre bénévole. Des prises en charge de frais engagés par ces fonctions sont possibles sur justifications (frais de déplacement et tous frais liés entre autres).

Article 20 : En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Les présents statuts ont étés approuvés par l’assemblée constitutive du 15/12/2004. Pour l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, tout pouvoir est donné au porteur d’un exemplaire des présents statuts signés du président et du secrétaire.

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